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Publication du membre du CRISE

Mishara Brian L.
Fondateur et directeur du CRISE, professeur
Universit du Qubec Montral

Mishara, B. L., & Weisstub, D. (2015).Legalization of euthanasia in Quebec, Canada as medical aid in dying: A case study in social marketing, changing mores and legal maneuvering. Ethics, Medicine and Public Health, 1(4), 450-455.

En juin 2014, la province de Qubec (Canada) a adopt le projet de loi 52 lgalisant leuthanasie en la nommant aide mdicale mourir . Ladoption dun tel euphmisme tait motive par le fait quil est illgal, selon la loi criminelle fdrale canadienne, de mettre fin la vie dune autre personne, mme si cette dernire en a fait la demande expresse. En dfinissant la pratique de leuthanasie comme un acte mdical, il tait possible de faire en sorte quelle soit du ressort de la province, puisque les soins mdicaux sont de comptence provinciale. En outre, il y avait plus de probabilits que le grand public accepte une pratique nomme aide mdicale plutt qu euthanasie , dautant plus que la population semble dj confuse par rapport aux diverses pratiques de fin de vie. En effet, dans un sondage men au Qubec avant ladoption du projet de loi 52, plusieurs rpondants qui souhaitaient lgaliser laide mdicale mourir pensaient que cela consistait en des pratiques dj lgales au Qubec, par exemple le refus ou larrt de traitement. Plus rcemment, aprs ladoption du projet de loi 52, un sondage a t men chez les mdecins et les infirmiers(res) du Qubec, leur demandant quelles pratiques sont actuellement lgales et lesquelles sont illgales : 46 % des rpondants au sondage pensaient faussement quil nest pas permis de mettre fin un traitement pouvant potentiellement prolonger la vie dun patient mme si ce dernier en fait la demande. Seulement 40 % des rpondants croyaient que la lgalisation de laide mdicale mourir la suite de ladoption du projet de loi 52 impliquait que ladministration dune mdication ltale serait permise si le patient en faisait la demande. notre avis, il existe un impratif thique pour les lgislateurs dinformer le public de manire claire et explicite quant la nature de ce qui est lgalis, en particulier lorsquil sagit de permettre aux mdecins de mettre fin la vie de leurs patients. Le 6 fvrier 2015, soit aprs ladoption du projet de loi 52, la Cour suprme du Canada a dclar dans Carter c. Canada que les dispositions du Code criminel canadien interdisant la pratique du suicide assist et/ou de leuthanasie sont inconstitutionnelles, puisquelles vont lencontre du droit la vie, la libert et la scurit de la personne et quelles ne sont pas en accord avec le principe de justice fondamentale . Par consquent, la Cour a accord un an au gouvernement fdral pour adopter une loi tablissant des lignes directrices pour encadrer ces pratiques. Le gouvernement fdral a ragi cette dcision par la mise en place dun comit ayant pour objectif de faire des recommandations concernant ltablissement des paramtres ncessaires limplantation de la dcision. La justification de la Cour suprme pour permettre le suicide assist ou leuthanasie repose en partie sur la diffrenciation entre, dune part, aider ou tre complice dun suicide lorsquil ny a aucun enjeu mdical et, dautre part, les actions qui sont du registre des soins de sant lorsquune personne qui souhaite mourir souffre dune maladie grave et incurable . Les objections souleves par deux rapports snatoriaux, selon lesquels nous ne devons pas offrir le choix de mourir pour abrger les souffrances dun individu dans un contexte o des soins palliatifs adquats ne sont pas universellement accessibles, nont pas t adresses directement. Durant les consultations menes dans le cadre du dveloppement du projet de loi 52, le ministre de la Sant du Qubec a affirm une occasion quen raison des compressions budgtaires, il tait impossible dallouer des ressources supplmentaires pour garantir laccs universel aux soins palliatifs au Qubec. Pourtant, aux tats-Unis, pour chaque dollar dpens en soins palliatifs, 1,30 $ sont pargns en dpenses de sant. En effet, les patients qui nont pas accs des soins palliatifs meurent souvent en milieu hospitalier et les interventions mdicales effectues au cours des derniers jours et semaines de vie reprsentent souvent des cots levs. Le suicide assist, tel quil est pratiqu aux tats-Unis, permet, aux patients qui rencontrent les critres, davoir accs une mdication leur permettant de mettre fin leurs jours par suicide assist. Dans les faits, entre 1998 et 2012, 36 % des rsidents de lOregon en possession dune telle mdication ltale et ayant cette option de se suicider au moment voulu ont choisi de ne pas la prendre et sont dcds de mort naturelle. Au contraire, lorsque leuthanasie est pratique, les patients meurent presque invariablement au moment prvu. Mettre fin la vie est un enjeu reprsentant un norme dfi pour les lgislateurs, et ce dans tous les pays dvelopps. Il leur incombe de faire preuve de prudence et de chercher obtenir un consensus crdible au sein du grand public, qui soit bas sur une vritable comprhension des options.

http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352552515001656

Mise à jour : 12/23/2015

 
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