UQAM - Université du Québec à Montréal Faculté des sciences humaines
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Publication du membre du CRISE

Mishara Brian L.
Fondateur du CRISE et Professeur
Université du Québec à Montréal

Mishara, B. L., & Weisstub, D. (2015).Legalization of euthanasia in Quebec, Canada as “medical aid in dying”: A case study in social marketing, changing mores and legal maneuvering. Ethics, Medicine and Public Health, 1(4), 450-455.

En juin 2014, la province de Québec (Canada) a adopté le projet de loi 52 légalisant l’euthanasie en la nommant « aide médicale à mourir ». L’adoption d’un tel euphémisme était motivée par le fait qu’il est illégal, selon la loi criminelle fédérale canadienne, de mettre fin à la vie d’une autre personne, même si cette dernière en a fait la demande expresse. En définissant la pratique de l’euthanasie comme un acte médical, il était possible de faire en sorte qu’elle soit du ressort de la province, puisque les soins médicaux sont de compétence provinciale. En outre, il y avait plus de probabilités que le grand public accepte une pratique nommée « aide médicale » plutôt qu’« euthanasie », d’autant plus que la population semble déjà confuse par rapport aux diverses pratiques de fin de vie. En effet, dans un sondage mené au Québec avant l’adoption du projet de loi 52, plusieurs répondants qui souhaitaient légaliser l’aide médicale à mourir pensaient que cela consistait en des pratiques déjà légales au Québec, par exemple le refus ou l’arrêt de traitement. Plus récemment, après l’adoption du projet de loi 52, un sondage a été mené chez les médecins et les infirmiers(ères) du Québec, leur demandant quelles pratiques sont actuellement légales et lesquelles sont illégales : 46 % des répondants au sondage pensaient faussement qu’il n’est pas permis de mettre fin à un traitement pouvant potentiellement prolonger la vie d’un patient même si ce dernier en fait la demande. Seulement 40 % des répondants croyaient que la légalisation de l’aide médicale à mourir à la suite de l’adoption du projet de loi 52 impliquait que l’administration d’une médication létale serait permise si le patient en faisait la demande. À notre avis, il existe un impératif éthique pour les législateurs d’informer le public de manière claire et explicite quant à la nature de ce qui est légalisé, en particulier lorsqu’il s’agit de permettre aux médecins de mettre fin à la vie de leurs patients. Le 6 février 2015, soit après l’adoption du projet de loi 52, la Cour suprême du Canada a déclaré dans Carter c. Canada que les dispositions du Code criminel canadien interdisant la pratique du suicide assisté et/ou de l’euthanasie sont inconstitutionnelles, puisqu’elles vont à l’encontre du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et qu’elles ne sont pas en accord avec le principe de « justice fondamentale ». Par conséquent, la Cour a accordé un an au gouvernement fédéral pour adopter une loi établissant des lignes directrices pour encadrer ces pratiques. Le gouvernement fédéral a réagi à cette décision par la mise en place d’un comité ayant pour objectif de faire des recommandations concernant l’établissement des paramètres nécessaires à l’implantation de la décision. La justification de la Cour suprême pour permettre le suicide assisté ou l’euthanasie repose en partie sur la différenciation entre, d’une part, aider ou être complice d’un suicide lorsqu’il n’y a aucun enjeu médical et, d’autre part, les actions qui sont du registre des soins de santé lorsqu’une personne qui souhaite mourir souffre d’une « maladie grave et incurable ». Les objections soulevées par deux rapports sénatoriaux, selon lesquels nous ne devons pas offrir le choix de mourir pour abréger les souffrances d’un individu dans un contexte où des soins palliatifs adéquats ne sont pas universellement accessibles, n’ont pas été adressées directement. Durant les consultations menées dans le cadre du développement du projet de loi 52, le ministre de la Santé du Québec a affirmé à une occasion qu’en raison des compressions budgétaires, il était impossible d’allouer des ressources supplémentaires pour garantir l’accès universel aux soins palliatifs au Québec. Pourtant, aux États-Unis, pour chaque dollar dépensé en soins palliatifs, 1,30 $ sont épargnés en dépenses de santé. En effet, les patients qui n’ont pas accès à des soins palliatifs meurent souvent en milieu hospitalier et les interventions médicales effectuées au cours des derniers jours et semaines de vie représentent souvent des coûts élevés. Le suicide assisté, tel qu’il est pratiqué aux États-Unis, permet, aux patients qui rencontrent les critères, d’avoir accès à une médication leur permettant de mettre fin à leurs jours par suicide assisté. Dans les faits, entre 1998 et 2012, 36 % des résidents de l’Oregon en possession d’une telle médication létale et ayant cette option de se suicider au moment voulu ont choisi de ne pas la prendre et sont décédés de mort naturelle. Au contraire, lorsque l’euthanasie est pratiquée, les patients meurent presque invariablement au moment prévu. Mettre fin à la vie est un enjeu représentant un énorme défi pour les législateurs, et ce dans tous les pays développés. Il leur incombe de faire preuve de prudence et de chercher à obtenir un consensus crédible au sein du grand public, qui soit basé sur une véritable compréhension des options.

http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352552515001656

Mise à jour : 12/23/2015

 
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